Conditions Générales de Vente
Champs d’application
La boutique en ligne du site http://www.shopping-day.com a été mise en place par l'entreprise CAPITAL DISTRIBUTION, qui est l'exploitante de ce site.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.shopping-day.com et peuvent être adaptées ou modifiées à tout moment et sans préavis par CAPITAL DISTRIBUTION, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Ces Conditions excluent l’application de toutes autres Conditions Générales.
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant l'entreprise CAPITAL DISTRIBUTION, le client est défini ci-dessous comme étant la personne physique (y compris un client) ou morale qui achète des produits à l'entreprise CAPITAL DISTRIBUTION.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site Web www.shopping-day.com suppose la consultation préalable et la compréhension des présentes conditions générales, ainsi qu’une acceptation irrévocable et sans réserve de celles-ci. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site Web. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité.
La boutique en ligne mise en place par le vendeur dans le cadre du site Web mentionne les informations suivantes :
- notice légale permettant une identification précise du vendeur
- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
- indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
- indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
- l'existence d'un droit de rétractation
- la durée de validité de l'offre ou du prix
- les conditions d’annulation
- l'ensemble de ces informations sont présentées en langue française
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales
Article 1 : Intégralité
Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces Conditions Générales. Aucune Condition Générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces Conditions Générales.
Article 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le vendeur au client.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes Conditions Générales - le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de validation du bon de commande. Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par le vendeur.
Article 5 : Signature électronique
L'acceptation des présentes Conditions Générales par le client lors de la commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation et validation de commande
L’enregistrement de la commande du client par le vendeur est matérialisée par l’envoi d’une confirmation de commande au client. Le client doit vérifier la confirmation de commande et immédiatement avertir le vendeur en cas d’erreur ou d’anomalie, sans quoi le vendeur livrera la commande conformément à la confirmation de commande qui engagera le client. La commande du client est effectives dés la date de réception de son règlement.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande, des factures, ainsi que d'autres données (adresses IP, ISP, etc...) sont effectués sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8.1 : Le vendeur présente sur son site Web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8.2: Le vendeur se réserve le droit de modifier les spécifications techniques des produits et services indiqués dans la confirmation de commande. Il garantie cependant que les produits de substitution seront au moins de fonctionnalités ou de performances équivalentes.
8.3: Tous les efforts ont été faits pour s'assurer de l'exactitude des informations présentées sur la boutique en ligne du vendeur. Malgré sa vigilance, celui-ci n’est néanmoins pas en mesure d'en garantir la totale exactitude et des erreurs de prix et/ou spécifications peuvent s'être glissées dans les pages de sa boutique en ligne. Les prix et caractéristiques sont donc émis sous réserve d'erreurs typographiques. Le vendeur s’en excuse, et vous contactera au plus tôt si besoin. Le vendeur ne peux cependant pas être tenu pour responsable de l'utilisation faite des informations présentées sur sa boutique en ligne et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.
8.4: Le vendeur se réserve le droit de changer prix et caractéristiques techniques sans préavis.
8.5: Les offres présentées par le vendeur sont valables à tous les acheteurs désirant acquérir nos produits.
8.6: Les photos présentes sur la boutique en ligne du vendeur sont non contractuelles.
Article 9 : Prix et conditions de paiement
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le prix que doit payer le client est indiqué sur la confirmation de commande et la facture. Les prix sont valables à la date de validation de votre commande. Le vendeur s'engage à livrer les produits aux prix fixés sur la confirmation de commande. Si les prix augmentent quelques jours après la commande, le vendeur ne pourra en aucun cas facturer la différence, si les prix baissent, il ne pourra en aucun cas rembourser la différence. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le vendeur se réserve le droit d'ajuster les prix en cas de fluctuation des taux de change, des frais d'assurance, de douanes, également du coût d'achat des marchandises et/ou des services. Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être réalisé lors de la commande en cas de règlement par carte bancaire (seulement si le vendeur utilise ce mode de paiement), ou dans les 7 jours suivant la date de commande en cas de règlement par chèque ou virement bancaire. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le client garanti au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire (si le vendeur utilise se mode de paiement) de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande et pourra demander au client de lui adresser une copie d'une pièce d'identité et/ou un justificatif de domicile (facture EDF-GDF ou Ligne téléphonique fixe,...). A défaut de réception de ces justificatifs (ou réception de justificatifs jugés non conformes), toute commande sera annulée. Pour un règlement par chèque, le client devra inscrire au dos de celui-ci le numéro de sa commande. Le vendeur se réserve le droit de demander au client un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.
Article 11 : Disponibilité des produits
Le vendeur s'engage à livrer le client dans les 30 jours maximum à compter du jour suivant celui où le client a passé et réglé sa commande. Tout autre délai est donné à titre indicatif. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs du vendeur, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 12 : Livraison
12.1: Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande . Pour des raisons de suivis de colis, il est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des armées, le client doit donc s’assurer que l’adresse de livraison indiquée par lui est situé hors de ces bases ou locaux.
12.2: Pour des raisons pratiques, le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles, la livraison des produits étant alors échelonnée mais ne générant aucun surcoût pour le client.
12.3: Lorsque le vendeur procède à un envoi, un e-mail est immédiatement envoyé au client pour l'en informant. Il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date indiqué dans l'e-mail d'expédition, le vendeur demande au client de signaler ce retard en lui envoyant un e-mail via la page contact. Le vendeur contactera alors le transporteur désigné sur le bon de commande pour faire démarrer une enquête. Une enquête peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du client (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, le transporteur considère le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment que le vendeur pourra renvoyer à ses frais un produit de remplacement au client. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, le vendeur remboursera le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, le vendeur appliquera les nouveaux prix de vente, soit en remboursant le client par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Le vendeur décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits.
12.4: De convention expresse, un cas de force majeur ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel chez le vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, actes terroriste, réquisition, catastrophe naturelles, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le vendeur tiendra le client au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés.
12.5: Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous la condition que le client ait vérifié les marchandises à l’arrivée et ait exercé, s’il y avait lieu, ses recours contre le transporteur sous 48h (se reporter à l’article 13).
12.6: Dans tous les cas, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur qu’elle qu’en soit la cause.
Article 13: Problèmes de livraison du fait du transporteur
Le client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant signature du bon de livraison du transporteur. Toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé ou manquant) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites" accompagnée de la signature du client. Cette vérification est considérée comme effectué dés lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie au transporteur en lui adressant dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations, et transmettre une copie de ce courrier au vendeur à cette adresse: Capital distribution 9 bis bld Pierre Mendes Frances 77600 Bussy saint Georges- France. Si les produits nécessitent d’êtres renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur (voir article 14). Dans le cas ou le colis serait trop abîmé, le client doit le refuser et envoyer dans les 48h un e-mail au vendeur via la page contact pour lui notifier son refus et ses raisons.
Article 14 : Erreurs de livraison et retour
14.1 : Toute réclamation relative à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport au bon de commande, doit être formulée auprès du vendeur dans un délais de 48h à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur (voir article 13), à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d’être acquis. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis à vis du client.
14.2 : Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable du vendeur ainsi qu’un numéro de retour attribué par celui-ci. Il faut à cette occasion que le client donne ses coordonnées précises et fournisse la désignation des éléments concernés, et le numéro de commande correspondant aux marchandises décrites. A réception de la réclamation (se reporter à l’article 14.1), le vendeur attribuera si accord de sa part (voir article 14.3) un numéro de retour et le communiquera par e-mail ou par téléphone au client. Le client dispose d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises chez le vendeur. Passé ce délai, le retour sera refusé.
14.3 : Tout produit à rembourser ou à échanger devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine. Lors du retour, le client fera figurer directement sur le colis le numéro de retour qui lui a été communiqué par le vendeur. Dans le cas contraire, le colis sera refusé. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au client d'un numéro de retour selon la démarche présentée ci-dessus. Dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le client dans le bon de retour, la marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à sa charge.
14.4 : Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client, il est donc fortement recommandé d'emballer correctement et solidement la marchandise à renvoyer ainsi que de souscrire une assurance ad valorem (valeur réel de la marchandise) et d'expédier la marchandise avec accusé de réception. Le vendeur décline toute responsabilité dans le cas ou le colis ou la marchandise ne lui parviendrait pas ou lui parviendrait en mauvais état.
Article 15 : Responsabilité
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du vendeur.
Article 16 : Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le client est expressément informé que le vendeur n'est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre du site Web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l'emballage du dit produit. Les garanties et leur durée sont variables selon les articles et sont indiquées sur chaque fiche produit ainsi que sur votre facture. Un grand nombre de produits distribués par le vendeur offrent la garantie du constructeur. Lorsqu'un problème se pose avec un matériel, il convient alors de contacter en premier lieu le constructeur qui, dans la plupart des cas, assure directement la prise en charge du produit défectueux. La liste disponible sur la page S.A.V. du vendeur référence les constructeurs proposant un support technique direct. Si un constructeur n'y apparaissait pas, ou en cas de problème plus complexe, le client doit contacter le vendeur. Les étiquettes que le vendeur ou ses fournisseurs apposent sur les produits ne doivent en aucun cas être retirées ou abîmées. En l'absence ou détérioration de celles-ci la garantie ne sera plus valable. Les emballages d'origine doivent également être conservés en bon état. Si le matériel retourné ne présente pas de défectuosité entrant dans le cadre de la garantie, il sera retourné au client en port dû. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement d'un matériel résultant d'une mauvaise installation ou utilisation matériel ou logiciel. Les logiciels sous licence OEM ne donnent droit à aucun support technique, ni de la part du vendeur, ni de la part de Microsoft. Tout dommage d'origine externe (foudre, inondation, etc...) ou lié à une mauvaise utilisation ou à une mauvaise manipulation (overclockage, chute, modification matériel, etc...) sont exclus de la garantie.
Article 17 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande. Passé ce délais, les produits seront réputés avoir été acceptés. Cependant, en application de l’article L121-20-2, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour certains produits, notamment:
- Les produits assemblés selon les spécifications du consommateur (PC à la carte, etc...).
- Les produits ne pouvant être réexpédiés car susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (cartouches d’encre, boîtiers de CD ou DVD, etc...).
- Les enregistrements audio et vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur.
- Les produits non retournés dans leur état et emballage d’origine, utilisés, usés, modifiés, endommagés, incomplets (articles, notices, cordons, télécommandes, garanties, etc...)., impropre à la revente, salis, etc...
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du vendeur (voir article 14). Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du client. Dans le cas d’un remboursement, le vendeur fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (produits devant être testés au préalable).
Article 18 : Droits d'utilisation
En tout état de cause, l'auteur d’une œuvre intellectuelle conserve un droit de propriété sur son oeuvre, que le client s'engage à respecter.
Article 19 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 20 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 21 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 22 : Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et ne modifient pas les droits législatifs impératifs accordées aux clients. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le client pourra déposer une réclamation auprès de notre service clientèle, via sa boîte de dialogue dédiée.
Article 23: Confidentialité
Vendeur et client doivent traiter les informations reçues de l’autre avec la plus grande confidentialité